Intervention de Vincent Burroni

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Elle porte sur les recours abusifs contre les permis de construire et les délais d'instruction de ces recours.

Depuis plusieurs années, les recours abusifs de toutes sortes se multiplient. Ils sont dirigés à la fois contre les promoteurs immobiliers et contre les collectivités territoriales qui investissent dans le logement social.

En raison de la multiplication de ces recours, nombre de chantiers sont suspendus. Ces suspensions ont de graves conséquences économiques car elles représentent des pertes considérables pour l'ensemble du secteur. Elles favorisent également les transactions financières frauduleuses, puisque certains exercent un chantage financier en échange du retrait de leur recours.

Au-delà des problèmes économiques que cela pose, ce sont les livraisons de logements, notamment sociaux, qui prennent du retard. Or, aujourd'hui, cinq millions de Français au moins sont fragilisés par la crise du logement en France, selon le chiffre donné par la fondation Abbé-Pierre dans son dix-huitième rapport sur la question, publié le 1er février dernier.

En cette période de crise du logement, de nombreuses actions sont menées depuis le mois de juillet par le Gouvernement afin de favoriser la construction de logements. Aujourd'hui, ces pratiques inacceptables doivent être endiguées. Aussi, la concertation sur le volet urbanisme de la future loi logement et urbanisme s'étant achevée fin janvier, le Gouvernement pourrait-il nous indiquer si des dispositifs réglementaires et législatifs qui permettraient de pénaliser les recours abusifs avérés ont été évoqués ? Sinon, quelles autres solutions ont été envisagées, et selon quel calendrier la future loi incluant ces règles sera-t-elle soumise au débat ?