Intervention de Marie-Arlette Carlotti

Séance en hémicycle du 26 février 2013 à 9h30
Questions orales sans débat — Recours abusifs contre les permis de construire

Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion :

Monsieur Burroni, je vous prie de bien vouloir excuser Cécile Duflot, qui m'a demandé de répondre à sa place à votre question sur les recours abusifs et les délais de traitement de ces recours.

Le contentieux de l'urbanisme est devenu, ces dernières années, l'objet de toutes les attentions, tant de la part des professionnels de la construction que de celle des représentants de la société civile. Les élus locaux et les opérateurs immobiliers soulignent régulièrement et fortement l'existence de recours abusifs contre les projets, recours dont l'objectif est souvent d'obtenir de l'opérateur une contrepartie financière en échange de leur retrait.

Afin d'endiguer ces recours juridiques abusifs contre les permis de construire d'opérations de construction, susceptibles de pénaliser les constructeurs aussi bien en termes de délais d'achèvement des travaux qu'en termes de pérennité des financements, tout en accélérant les délais de jugement, des mesures législatives et réglementaires en matière contentieuse peuvent être proposées. Plusieurs débats parlementaires ont déjà permis aux différents acteurs d'exprimer leurs préoccupations, et les derniers travaux législatifs relatifs aux questions d'aménagement et d'urbanisme ont donné lieu à de nombreux échanges et propositions d'amendements.

Face à un problème aussi complexe et aux implications constitutionnelles aussi lourdes, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a souhaité qu'une réflexion approfondie soit menée. Ainsi, un groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, ancien président de section au Conseil d'État, et composé de membres du Conseil d'État et de la chancellerie ainsi que du directeur des affaires juridiques et du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est chargé d'expertiser ce sujet ; il rendra ses conclusions avant le 1er mai 2013.

Les propositions qui seraient de nature législative auront vocation à intégrer le projet de loi urbanisme et logement, qui sera soumis au Parlement à l'été 2013. Quant aux mesures d'ordre réglementaire, elles pourraient être mise en oeuvre dès que le groupe de travail aura rendu ses conclusions. Dans les deux cas, l'objectif est bien de faciliter la production de logements en sécurisant les opérations de construction et en luttant contre les recours abusifs, notamment ceux dont les auteurs monnayent le retrait.

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