Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 31 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 4

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

C'est un amendement de précision rédactionnelle qui vise à substituer un point-virgule à une virgule et à supprimer une seconde virgule.

Nous proposons que, comme c'est le cas actuellement, seuls les spectacles de variétés se déroulant dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances soient soumis au taux normal de TVA. Le taux réduit est maintenu pour tous les autres spectacles, théâtres, théâtres de chansonniers, cirques et concerts, y compris lorsqu'ils ont lieu dans un établissement où l'on consomme.

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