Intervention de Yves Foulon

Séance en hémicycle du 12 mars 2013 à 15h00
Refondation de l'école de la république — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Foulon :

Monsieur le ministre, le rapport annexé au projet de loi ne fait que fixer votre politique pour les cinq années à venir. Il apparaît très idéologique, alors que nous avons besoin de pragmatisme.

S'agissant de la réforme des rythmes scolaires, vous proposez une enveloppe de 250 millions d'euros pour accompagner les communes, soit cinquante euros par élève alors qu'il en faudrait cent cinquante. De plus, ce fonds n'est que ponctuel. Que va-t-il donc se passer ? Les activités périscolaires éducatives, culturelles, artistiques et sportives que vous promettez seront, pour beaucoup, payantes, car les collectivités locales n'auront pas les moyens de les prendre en charge. Cela induira une inégalité entre les familles.

Par ailleurs, la création de 60 000 postes sur cinq ans est certainement une bonne nouvelle pour ceux qui seront recrutés, mais c'en est une mauvaise pour les finances publiques et pour les enseignants actuels, car vous n'aurez pas les moyens de revaloriser leurs salaires alors que vous allez leur demander de travailler plus, compte tenu des raccourcissements des vacances d'été et des neuf demi-journées hebdomadaires. Lorsque nous avions décidé de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, nous avions affecté les économies réalisées à l'augmentation des salaires des jeunes professeurs, qui ont enfin atteint 2 000 euros bruts par mois. Il serait bon de poursuivre dans cette voie. Je vous suggère, à ce propos, la lecture d'un excellent article de presse paru ces derniers jours sur l'enseignement au Canada, et qui démontre que nous avions raison.

Pour quelle raison supprimez-vous le Haut conseil de l'éducation ? Vous le remplacez par un Conseil supérieur des programmes et un Conseil supérieur d'évaluation du système éducatif. Pourquoi créer deux nouvelles instances à la place du Haut conseil de l'éducation, qui a fait ses preuves ?

Vous voulez généraliser la scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle,…

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