Intervention de Patrick Bloche

Depuis le début de la discussion des articles, nous avons examiné environ 243 amendements. Il en reste plus d'un millier. Mais nous avons, jusqu'à dimanche soir, tout le temps de les examiner et, pour l'opposition, de s'exprimer pleinement.

Nous reviendrons bien sûr sur la composition, la fonction et le rôle du Conseil supérieur des programmes lorsque nous examinerons l'article 20. D'ailleurs, le projet de loi est si bien rédigé qu'il est indiqué que « Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Il travaille en toute indépendance. ». Cette dernière précision ne figure pas dans le rapport annexé, mais à l'article 20, qui modifie le code de l'éducation. Elle aura donc une valeur normative supérieure.

Le Conseil supérieur des programmes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'ont de commun que le nom et il serait vain de les comparer. Le CSA est une haute autorité indépendante ; il n'est pas placé auprès du ministre de la culture et de la communication. Ses missions, la régulation de l'audiovisuel, sont fixées par le législateur.

Par votre amendement, vous voulez que le Parlement – en particulier la commission des affaires culturelles et de l'éducation – soit associé à la nomination du président du Conseil supérieur des programmes. Mais lorsque l'on rédige un tel amendement, on ne peut méconnaître l'article 13 de la Constitution – vous étiez dans la majorité lorsqu'il a été modifié. La nomination par le Président de la République, après avis public de la commission permanente compétente, s'exerce pour les fonctions déterminées par une loi organique. M. Apparu, lorsqu'il a vu la faiblesse constitutionnelle de son amendement, a d'ailleurs fait du rétropédalage.