Intervention de George Pau-Langevin

Nous devons rejeter ces amendements. Si les parlementaires, dans leur grande sagesse, ont décidé d'abroger la loi Ciotti, c'est parce qu'ils avaient le sentiment et la conviction que cette loi, en sus d'être inefficace, était injuste dans son principe, en pénalisant les familles pauvres.

Comme à chaque fois, vous nous dites que nous n'avons pas fait d'étude d'impact ; mais la proposition de loi de M. Ciotti ne comportait pas non plus d'étude d'impact, puisqu'il ne s'agissait pas d'un projet de loi.

M. Ciotti n'a jamais prouvé que ce contrat de responsabilité et cette pénalisation, qui portait sur les allocations familiales, avaient en quoi que ce soit permis d'aider à régler la question de l'absentéisme scolaire. Nous avons même pu remarquer, au moment d'abroger cette loi, que l'UMP elle-même était divisée. De fait, alors que M. Ciotti présentait une proposition visant à pénaliser les parents dont les enfants étaient absentéistes, la circulaire de M. Chatel relative à la lutte contre l'absentéisme ne faisait aucune mention de la question des allocations, mais venait rappeler, au contraire, que l'éducation nationale se trouvait en première ligne dans ce combat.

Ce dispositif était donc inefficace et les parlementaires ont bien fait de l'abroger. Nous travaillons à un nouveau dispositif afin de favoriser une intervention bien en amont, de sorte que, dès les premières alertes, la DGESCO et l'établissement puissent entrer en relation avec les parents, pour les aider à remédier aux difficultés que rencontre l'enfant.

Si des parents enfreignent leurs obligations, en se montrant particulièrement insoucieux du sort de leurs enfants, des dispositifs de nature pénale, qui permettent de sanctionner ces parents, existent déjà.

Mais sanctionner administrativement, sur le terrain des allocations familiales, est injuste et inefficace. Il n'y a donc pas lieu d'essayer, comme M. Ciotti le souhaite, de revenir à ce dispositif qui fait le tri entre les parents dignes d'intérêt parce qu'ils ne bénéficient pas des allocations familiales et ceux qu'il faut sanctionner parce qu'ils en ont besoin. Nous ne saurions accepter une telle situation.