Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Je ne comprends plus. Votre rôle, monsieur le rapporteur, est sauf erreur de défendre le texte issu de la commission, dont fait partie l'article 25 ter. Et voilà que vous donnez un avis favorable à l'amendement du Gouvernement qui consiste à revenir sur ce qui a été proposé par la commission !