Intervention de Patrick Hetzel

Je laisserai au Gouvernement le soin de régler cette question interne à la majorité. Pour notre part, puisque l'amendement du Gouvernement est identique à celui qu'a proposé notre collègue Annie Genevard, nous soutiendrons évidemment l'amendement du Gouvernement, et par voie de conséquence celui d'Annie Genevard. Les questions internes à votre majorité, je le répète, ne nous concernent pas.

(Les amendements identiques nos 1476 et 1182 sont adoptés et l'article 25 ter est supprimé.)