Intervention de Patrick Hetzel

Permettez-moi de revenir sur quelques arguments avancés par le rapporteur.

D'abord, les choix d'options ne sont pas toujours soumis à une autorisation préalable des parents.

Ensuite, il n'y a pas de problème de sécurité juridique. Si tel était le cas, cela reviendrait à revenir à plus de cinquante ans en arrière. Que dit en effet l'article 75-1 de notre Constitution ? « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »