Intervention de Ségolène Neuville

Je pensais que nous étions tous d'accord pour éviter les ristournes. Aussi, je m'étonne que vous reveniez sur ce point dans votre amendement.

Dans le texte tel qu'il est rédigé actuellement, les dérogations sont extrêmement bien encadrées. Je cite : « Sous réserve des coopérations […] entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire ». On voit donc bien que ces dérogations ne sont faites que pour faciliter les coopérations entre établissements de santé sur un même territoire. Pourquoi les limiter au public ? Dans votre rédaction, on exclut de fait les établissements privés à but non lucratif. Je ne vois pas l'intérêt de les exclure. Dans certains territoires, il y a des établissements de santé privés, à but lucratif ou à but non lucratif, qui peuvent participer aux missions de service public et qui peuvent être membres d'un groupement de coopération sanitaire avec d'autres établissements.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.