La commission a maintenu la suppression de l'article 6.
Je suis saisi de trois amendements, nos 6 , 45 et 67 , tendant à rétablir l'article 6 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 6 et 45 sont identiques. Sur le vote de ceux-ci, je suis saisi par le groupe UDI d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 6 .