Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 15h00
Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer — Article 1er, amendements 5 6 7
Il s'agit d'amendements de précision visant à éviter des stratégies de contournement des dispositions de la présente proposition de loi.
Certains des fabricants implantés dans les départements et autres collectivités d'outre-mer pourraient se prévaloir d'une distribution confidentielle de leurs produits dans de petits commerces spécialisés de l'hexagone pour échapper aux dispositions du nouvel article L. 3232-6 du code de la santé publique. L'amendement n° 5 a pour but de prévenir de tels comportements.
L'amendement n° 6 tend à éviter que puisse être pris comme référence un produit faiblement distribué dans l'hexagone mais très sucré, autre stratégie possible de contournement.
L'amendement n° 7 mentionne à l'alinéa 5 les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation : il est tout à fait fondé qu'ils contresignent l'arrêté prévu audit alinéa, puisque nous sommes bien dans des matières relatives à la consommation et à l'agroalimentaire.
