Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Aucun de ces amendements n'a été examiné par la commission. Je vais donc donner un avis personnel.

S'agissant de l'amendement n° 5 , j'y suis favorable car il vise à préciser le texte afin de prévenir d'éventuelles tentatives de contournement de la loi par des acteurs économiques. Il va donc dans le bon sens en renforçant le dispositif.

J'émets également un avis favorable à l'amendement n° 6 car il est vrai qu'en l'absence de produit similaire de même marque commercialisé dans l'hexagone, le nouvel article L. 3232-6 du code de la santé publique prévoit de se référer aux produits assimilables de la même famille distribués en métropole. Il paraît donc normal de prendre comme référence les denrées les plus largement distribuées et d'éviter d'établir des comparaisons avec une production confidentielle qui ne reflèterait pas la consommation réelle des Français.

Concernant l'amendement n° 7 , je n'y suis pas défavorable car il va dans le même sens que les travaux de la commission, qui elle-même a élargi le champ des signataires de l'arrêté prévu par le nouvel article L. 3232-6 : la liste des produits établie par cet arrêté étant prise sur la base des travaux en cours de la DGCCRF et de l'OQALI, il est logique que les ministères chargés de la consommation et de l'agriculture soient impliqués dans son élaboration. Permettez-moi néanmoins, monsieur le ministre, d'émettre le souhait que l'élargissement du circuit des signatures ne se traduise pas in fine par un allongement des délais nécessaires à sa publication car il est indispensable que le texte de loi soit appliqué le plus vite possible. (M. le ministre manifeste son accord.)