Intervention de Jean-Pierre Decool

Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 15h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 8, amendements 372 284 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

Je pense que mon amendement n° 284 répond à l'interpellation de M. Coronado puisqu'il vise à interdire que les deux candidats se présentant en binôme puissent être mariés, partenaires d'un PACS ou appartenant à une même famille et que la famille est entendue ici au sens strict, soit l'ensemble formé par le père, la mère et les enfants.

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