Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement vise à supprimer le membre de phrase « en ayant reçu délégation de signature ». Cela procède d'une méconnaissance totale de la fonction de directeur de cabinet, de directeur adjoint ou de chef de cabinet : il n'est pas d'usage, dans les collectivités locales, de leur donner des délégations de signature.