Intervention de Jacques Pélissard

Leur fonction doit effectivement conduire à l'inéligibilité des directeurs de cabinet, directeurs-adjoints et chefs de cabinet. En revanche, la précision « ayant reçu délégation » est porteuse de confusion : à quel moment la délégation doit-elle être prise en compte ? Il suffit de retirer au chef ou au directeur de cabinet sa délégation de signature six mois avant l'élection, et il devient éligible ! C'est la fonction qui doit être prise en compte.