Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je n'aurai pas la naïveté de croire que les critères de redécoupage cantonal qui sont fixés dans le texte que nous allons sans doute adopter dans quelques instants ne trouvent pas des partisans sur l'ensemble des bancs de cette assemblée.

Cependant, je souhaite appeler votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le texte que nous avons sous les yeux est très exposé d'un point de vue constitutionnel.

D'une part, parce qu'il retient un critère d'écart à la moyenne départementale de 30 % alors que le Conseil constitutionnel n'a jamais statué que sur un écart de 20 % et qu'il considère que l'égalité démographique est le critère essentiel qui doit guider le découpage. Acceptera-t-il de porter la barre à 30 % ? Personne ne peut le dire.

D'autre part, nous avons accumulé tellement de critères – voyez le IV de l'article – que les exceptions de portée limitée – je cite le Conseil constitutionnel – qui peuvent être apportées aux règles de rééquilibrage ou d'équilibre démographique deviennent complètement illisibles. Dans le meilleur des cas, elles ne sont pas praticables.

Si le Conseil constitutionnel peut admettre des critères géographiques on a cru utile ici d'ajouter des considérations d'ordre topographique, comme l'hydrographie, et d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental, de même que, en matière d'équilibre d'aménagement du territoire, la prise en copte de l'enclavement et du nombre de communes par canton, sachant que certains de ces critères se contredisent entre eux, par exemple ceux concernant la taille d'un territoire et le nombre de communes par canton.

Au total, le texte tel qu'il est rédigé pourrait être considéré comme manquant de clarté et de lisibilité, et cela dans le meilleur des cas !