Intervention de Gilles Lurton

Il s'agit toujours d'ouvrir au secteur marchand le dispositif qui nous est soumis.

Le ministre et le rapporteur nous ont répondu à plusieurs reprises qu'il y aurait des possibilités pour le secteur marchand : pourquoi ne pas l'écrire clairement dans le texte ?

(Les amendements identiques nos 32 rectifié et 289 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)