Intervention de Michel Sapin

Le rapporteur a fort bien montré l'importance de ce débat. Ce faisant, il a répondu au fond ; je m'en tiendrai pour ma part au plan juridique.

Il s'agit bien d'un débat constitutionnel – ce qui n'est certes pas sans vertu – et les références abondantes, précises et fort éclairantes que les auteurs des amendements ont fait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en sont d'ailleurs la preuve. Il ne s'agit donc pas d'un débat législatif et, comme vient de le dire le rapporteur, adopterions-nous cette disposition qu'elle n'aurait aucun effet. Or vous n'êtes pas, vous-même, monsieur Chassaigne, et vos collègues, dans la posture ou l'affichage ; vous êtes là pour que les choses changent en profondeur. Mais il faudrait pour cela modifier la Constitution : alors que vous vous y êtes référé pour défendre vos amendements, ceux-ci risquent d'être contraires aux dispositions constitutionnelles !

Le jour venu, nous aurons peut-être ce débat constitutionnel, mais, malgré le respect que j'ai pour vos arguments, il ne me paraît pas pour l'heure opportun d'adopter ces amendements.