Intervention de Charles de Courson

Tout à l'heure, M. le ministre s'est essayé à un petit cours de droit social sur l'histoire de la construction de notre système de protection sociale et à un cours de droit du travail.

Mes chers collègues, la question est de savoir, quand on s'intéresse à la philosophie du droit, si cette idée hégélienne selon laquelle les salariés ne peuvent être protégés que par la loi, et subsidiairement par des accords collectifs, est encore fondée aujourd'hui.

Nous, les centristes, nous avons toujours pensé que, ces quinze ou vingt dernières années, la loi avait envahi le champ de la négociation entre partenaires sociaux. Pour ce qui relève de la loi et de la Constitution – nous reprendrons ce débat lors du petit texte que nous offre le Gouvernement sur la démocratie sociale – permettez-moi de faire quelques rappels.

Notre amendement permet – ce qui devrait plaire à nos collègues communistes – de revenir à l'esprit initial de la démocratie sociale tel qu'il a été prévu dès l'immédiate après-guerre à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ce dernier, qui appartient toujours au bloc de constitutionnalité française, énonce : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».

Quant à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, il précise également que « la loi détermine les principes fondamentaux […] du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ». Ainsi, les modalités d'application de ces principes fondamentaux doivent relever de conventions et d'accords collectifs entre les partenaires sociaux.