Intervention de Francis Vercamer

La clause de désignation est contraire à cette disposition de l'accord. Nous vous demandons donc de revenir à une clause de recommandation qui permettrait aux entreprises de faire jouer la concurrence pour choisir un organisme de complémentaire santé, d'autant plus que le code des assurances interdit certaines dispositions aux assurances et aux mutuelles, qu'elle n'interdit pas aux organismes de prévoyance. La concurrence est donc faussée. Nous présenterons des amendements visant à rétablir l'équilibre souhaité par l'Autorité de la concurrence.

Se pose enfin le problème de certaines entreprises de l'économie sociale et solidaire. Organismes mutualistes pour la plupart, celles-ci s'inquiètent de cette clause de désignation qui risque de les pénaliser à terme.

Pour avoir été le rapporteur de l'économie sociale et solidaire durant mon mandat précédent, je connais bien ces entreprises et je sais combien elles sont nécessaires dans le paysage français. Cette clause risque de les mettre à mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)