Intervention de Damien Abad

Oui, mais la question qui est posée, vous le savez, monsieur le ministre – vous avez lu comme nous l'avis de l'Autorité de la concurrence, même si vous avez pu l'interpréter différemment –, est celle d'un problème de concurrence. Les instituts de prévoyance, vous le savez, détiennent 41 % du marché des contrats collectifs.

Vous savez aussi que la plupart des accords de branche sont obtenus par ces instituts de prévoyance. L'Autorité de la concurrence le reconnaît elle-même dans son avis, puisqu'elle précise que la mise en oeuvre des clauses de désignation doit être encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance. Qu'est-ce que cela signifie ? Que ces clauses de désignation doivent être l'exception, et non la règle, qu'elles doivent être justifiées, et qu'elles doivent toujours proposer plusieurs organismes assureurs.

On voit donc bien que certaines dispositions de ce projet de loi sont contraires aux principes de transparence et de concurrence. C'est bien regrettable, car l'idée initiale d'assurer une couverture complémentaire santé à tous les salariés était bonne. Malheureusement, les modalités d'application de cette idée par l'article 1er de ce projet de loi la dénaturent un peu.