Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 1er
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Cela arrive ! Tous m'ont dit que, s'il était vrai que la première phrase posait le principe d'une liberté absolue pour chaque entreprise, la dernière phrase prévoyait la possibilité de mettre en place des clauses de désignation.
