Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 975
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :…le cas de figure évoqué étant déjà prévu par un article réglementaire du code de la sécurité sociale, à savoir l'article R. 242-1-6, qui satisfait cet amendement.
