Intervention de Jean-Marc Germain

Ces clauses de migration, monsieur de Courson, sont définies dans le code de la sécurité sociale, à l'article L. 912-1.

Nous ne parlons pas de la même chose, puisque nous défendons la liberté de choix au niveau de la branche et que vous évoquez la liberté de choix au niveau de l'entreprise. Nous souhaitons que les branches, en fonction de leurs caractéristiques, définissent la meilleure façon de couvrir leurs salariés. Nous croyons aussi à la mutualisation, pour toutes les raisons évoquées précédemment.

Vous traitez ici d'un cas particulier, celui de la migration, pour éviter de devoir rejoindre un organisme assureur désigné par la branche. Nous ne pouvons qu'y être défavorables. La commission a rejeté ces amendements.