Intervention de Marisol Touraine

Là encore, nous sommes confrontés à l'enjeu de la mutualisation. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, ce sont deux visions de l'organisation des complémentaires qui s'affrontent, au niveau de la branche, ou au niveau de l'entreprise.

Vous cherchez à définir le plus grand nombre de cas possible dans lesquels le choix de la couverture pourrait se faire au niveau de l'entreprise. Je note que la définition qui figure dans l'amendement est relativement imprécise : évoquer une couverture « au moins équivalente » reviendrait, dans beaucoup de cas, à permettre la migration.

L'enjeu de la clause de désignation au niveau de la branche est celui de la mutualisation. Celle-ci aura des répercussions très concrètes sur le niveau des primes à payer et sur la qualité des garanties apportées. Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.