Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 954
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
D'ores et déjà, la clause de migration est possible, lorsqu'une entreprise bénéficiera de garanties meilleures que celles offertes par l'organisme désigné par l'accord de branche. L'entreprise aura alors la possibilité de maintenir les garanties existantes. La question ne se pose donc absolument pas.
(Les amendements identiques nos 6 et 954 ne sont pas adoptés.)
