Intervention de Jean-Marc Germain

Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que les ayants droit en question doivent bien entendu être concernés par la couverture. Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

(Le sous-amendement n° 5548 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'amendement n° 4379 rectifié , accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)