Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Après l'article 2, amendements 2976 2977 2978 2984 2985
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. J'ai expliqué combien le législateur avait souhaité s'ajuster au plus près des nécessités de l'entreprise et que les cas de refus par l'employeur sont très limités. Il ne me paraît pas nécessaire d'aller au-delà des dispositions actuelles du code du travail.
