Intervention de Marc Dolez

le projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation financière au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Or, comme la loi leur en laisse la possibilité, la plupart des entreprises de plus de dix salariés ne versent pas leur cotisation due au titre du plan de formation à un organisme paritaire collecteur agréé, mais s'acquittent elles-mêmes de leur obligation de formation vis-à-vis de leurs salariés. La grande majorité des branches choisira donc logiquement de faire reposer la participation due au fonds paritaire uniquement sur la cotisation professionnalisation, ce qui aboutira à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation.

Un tel assèchement de la cotisation dédié au financement de ces contrats aboutira mécaniquement à en diminuer le nombre. C'est à cet inconvénient que l'amendement n° 941 rectifié prétend remédier en modifiant les dernières phrases du sixième alinéa de l'article L. 6332-19 du code du travail.