Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 4862
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le débat est un peu compliqué, parce que deux parlementaires ont défendu ensemble d'une part l'amendement n° 4853 et les amendements identiques, d'autre part l'amendement n° 476 et les amendements identiques. Je propose de traiter les deux séries ensemble, ainsi nous gagnerons un peu de temps…
La première porte sur le rôle du CHSCT, notamment sur l'allongement des délais quand est sollicité un avis de ce comité. C'est un point tellement important que le texte a été modifié par un amendement du groupe GDR auquel les membres du groupe SRC se sont ralliés en commission : le projet ainsi modifié prévoit donc que les délais qui doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence doivent prendre en compte l'éventuelle consultation du CHSCT. Cet amendement est déjà inscrit dans le texte par notre oeuvre commune accomplie en commission.
En ce qui concerne l'autre série, personne ne conteste qu'il vaut mieux que l'avis soit réputé défavorable si par malheur le délai n'est pas respecté, mais tout va être fait pour que ce ne soit pas le cas, puisque notre état d'esprit est que le comité d'entreprise doit pouvoir exercer utilement sa compétence.
