Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 5225
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement, ne souhaitant pas priver le juge de son pouvoir souverain d'appréciation.
(L'amendement n° 5225 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
