Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous proposons de supprimer les alinéas 36 à 40 de l'article 4.

L'alinéa 36 de cet article intègre en effet une sous-section relative au délai d'expertise, détaillée aux alinéas 39 et 40. Il y est prévu que le délai accordé à l'expert-comptable ou à l'expert technique sera défini par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'État.

De plus, un décret en Conseil d'État encadre également, au sein du délai imparti, le délai dans lequel l'expert peut demander les informations qu'il juge nécessaires à l'expertise, et les délais dans lesquels l'entreprise doit les transmettre.

Tout cela est bien compliqué. Vous en appelez à un accord entre les partenaires de l'entreprise tout en prévoyant en même temps d'encadrer ces délais en cas d'absence d'accord. Mais, à la lecture de l'étude d'impact, il apparaît qu'il n'existe pas de contentieux relatifs aux délais.