Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 566

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Nous craignons que ces dispositions ne restreignent l'accès à l'information pour les experts et, par conséquent, la capacité d'expertise et la qualité de l'étude demandée. Vous pouvez être sûrs que les entreprises ne manqueront pas de se servir de ces dispositions pour réduire au maximum les délais d'expertise.

Il y a donc un risque de difficulté d'accès aux documents pour les experts, et un autre de réduction drastique des délais. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 36 à 40.

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