Intervention de Jacqueline Fraysse

L'alinéa 39 impose l'encadrement des expertises en matière de délais. Nous avons déjà pu exprimer nos craintes sur la qualité des expertises et sur l'action des entreprises pour réduire les délais accordés.

Notre amendement vise à surmonter ces difficultés, ou du moins à les limiter. Enfermer des missions telles que les expertises comptables ou techniques dans délais stricts n'a pas de sens, et peut même constituer un obstacle à la qualité du travail demandé.

La crainte que fait naître un tel verrouillage est que ces dispositions restreignent l'accès à l'information pour les experts, et par conséquent la capacité d'expertise. Finalement, c'est la qualité même de l'étude qui serait affectée, et le risque existe que les employeurs utilisent ces dispositions pour réduire le plus possible les délais d'expertise.

Les expertises nécessitent des délais qui peuvent être longs, qui varient d'une entreprise à l'autre et selon la complexité des situations, qui peut être très grande dans certains cas.

Par conséquent, nous proposons d'insérer le terme « raisonnable » après la première occurrence du mot « délai ».