Intervention de Gérard Cherpion

Par le système. Il convient d'y remédier puisque l'encadrement du coût des expertises, payées par l'employeur, est un facteur de rationalisation du fonctionnement du dialogue social d'entreprise au même titre que l'encadrement des délais des experts. Si la fixation du barème par les experts-comptables, applicable à défaut d'accord comme le prévoyait l'accord national, rencontre une difficulté, un renvoi à un décret en Conseil d'État permettrait de fixer les règles après une concertation entre les différents acteurs concernés.