Intervention de Jean-Marc Germain

La commission a repoussé cet amendement.

Le dispositif proposé instaure une nouvelle forme de contrôle des moyens publics, un contrôle social, à ce titre très innovant. Il crée en effet un droit d'alerte des organisations des représentants du personnel à travers une nouvelle procédure d'information-consultation visant à informer sur l'utilisation ligne à ligne du crédit d'impôt compétitivité emploi. Lors de la loi de finances, nous avons adopté des amendements qui exigent que ce crédit serve à financer la recherche, l'innovation, la formation, et non à financer une hausse des dividendes ou des rémunérations des dirigeants. Un compte rendu sera fait de l'utilisation du crédit. Les syndicats pourront recourir à une expertise pour vérifier que les éléments présentés sont conformes à l'utilisation réelle. En cas de mauvaise utilisation, non conforme à l'objectif fixé par la loi, ils pourront alerter l'administration de leur entreprise et demander des comptes. S'ils estiment que les réponses ne sont pas satisfaisantes, ils pourront soumettre ce rapport à un comité de suivi régional dans lequel seront présentes toutes les administrations.

C'est une façon moderne de mettre en place un contrôle sur l'emploi du crédit compétitivité emploi, dispositif très large qui s'adresse à presque toutes les entreprises de notre pays dès lors qu'elles ont un salarié. Il est évidemment impossible de mettre un contrôleur du fisc derrière chaque entreprise. La solution retenue me semble pertinente ; la supprimer serait éminemment dommageable.