Intervention de Jean-Marc Germain

Permettez- moi de vous expliquer la suite du texte.

C'est un droit d'alerte qui est créé. Il y aura donc d'abord un acte de contrition : les membres du CE pourront demander au chef d'entreprise pourquoi le CICE a été mal utilisé, et il devra fournir des explications. Ensuite, si les représentants du personnel considèrent que les sommes n'ont pas servi à améliorer la compétitivité au sens défini par la loi de finances – innovation, recherche, formation, aide à l'exportation –, alors ils pourront lancer une alerte à l'attention d'un comité de suivi régional dans lequel siégeront des représentants des administrations, des parlementaires, et les partenaires sociaux ; M. le ministre pourra nous donner des précisions à ce sujet.

C'est donc bel et bien un pouvoir très important que le texte donne aux représentants du personnel.

S'agissant de votre amendement, je rappelle qu'aujourd'hui, les procédures d'information-consultation peuvent se faire soit séparément, soit simultanément. On peut comprendre l'intention du texte, qui prévoit la possibilité que la consultation sur l'utilisation du CICE intervienne à l'occasion de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Il faut être bien conscient de l'enjeu que représente l'utilisation de ces 20 milliards d'euros d'aide publique : si toute cette somme est effectivement affectée à la recherche et à l'innovation, cela ferait passer leur part dans le PIB de 2 % à 3 %, ce qui permettrait à notre pays de remonter du quinzième au troisième rang européen en ce domaine. Ce sont des montants très importants. Il ne me paraît donc pas illégitime qu'on examine l'utilisation de cette aide au regard de la stratégie de l'entreprise.

Cela dit, nous pourrions aller dans votre sens et supprimer cette dernière phrase, comme vous le souhaitez. La commission avait repoussé ces amendements, mais je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.