Intervention de Jean-Marc Germain

Je vais répondre de manière développée, ce qui me permettra d'être plus bref par la suite.

L'alerte a deux utilités.

La première est de faire examiner par l'administration les raisons pour lesquelles ces crédits n'ont pas été bien utilisés. Cela passe par la saisine d'autorités régionales,

La deuxième est de donner lieu à une centralisation des informations au niveau national. Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement – je vous renvoie à l'alinéa 57 de l'article 4 – avant le 30 juin 2015, date fixée par un amendement commun. Il faut bien se rendre compte de ce que cela représente. Les premières dépenses liées au crédit d'impôt auront lieu à partir de janvier 2015, même s'il est possible de bénéficier d'avances auprès de la Caisse des dépôts et consignations puis de la Banque publique d'investissement. Le 30 juin 2015, nous, parlementaires, disposerons d'un rapport sur toutes les alertes qui auront été émises, le cas échéant, par les représentants du personnel dans les entreprises concernées. Nous disposerons ainsi d'un premier moyen de corriger le tir dans la loi de finances pour 2016, dans des délais très rapides donc.

La démarche suivie par le Gouvernement comprend deux aspects.

Premièrement, il a considéré que la compétitivité ne concernait pas que la recherche, l'innovation et la formation. Pour certaines entreprises, cela peut consister aussi dans le recrutement d'un chercheur ou dans la recherche d'une implantation à l'étranger pour l'exportation. Le Gouvernement a donc établi une sorte de système à tiroirs où chaque entreprise peut piocher pour rehausser au mieux sa compétitivité selon ses objectifs et son secteur d'activité.

Deuxièmement, il a voulu prendre en compte les conséquences à tirer de son utilisation. La solution retenue est celle du droit d'alerte et des correctifs que peut apporter le cas échéant le législateur.

Pour finir, je vais faire référence à des amendements déposés plus loin dans le texte, car c'est aussi mon rôle de rapporteur de vous éclairer sur l'ensemble du texte. Si par malheur, l'entreprise devait rencontrer des difficultés, les nouvelles procédures de l'article 13 prévoient une intervention de l'État : la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peuvent demander à l'entreprise, en fonction des moyens dont elle dispose et des efforts d'adaptation qu'elle aura consentis par le passé, de contribuer plus ou moins au reclassement des salariés. Par amendement, le groupe socialiste propose que le CICE, notamment lorsqu'un droit d'alerte a été exercé, fasse également partie des critères pris en compte. Si, par exemple, le groupe Total fermait l'une de ses raffineries et qu'il ait utilisé de manière totalement dévoyée le CICE, alors on serait fondé à lui demander une contribution par emploi supprimé beaucoup plus importante.

L'ensemble de ce dispositif permet de donner de la force aux nouvelles procédures. Il repose sur un principe simple : on fait confiance a priori aux entreprises mais on les suit de très près et, en cas de coup dur, il y a des sanctions.