Intervention de Jérôme Guedj

Plusieurs amendements à venir portent sur le CICE ; je suis signataire de l'un d'eux et je veux, à ce stade de nos débats, donner quelques éléments d'éclairage à notre assemblée, à commencer par notre collègue Chassaigne.

Le choix a été fait au moment de la loi de finances rectificative de ne pas demander de contreparties en amont aux bénéficiaires du CICE. Cela a fait débat. Des amendements ont été déposés, notamment par Christian Eckert et notre rapporteur, Jean-Marc Germain. Ils ont permis de préciser les activités éligibles au dispositif. Elles figurent à l'article 244 quater du code général des impôts : l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique, la reconstitution des fonds de roulement.

Un deuxième amendement introduit l'obligation de retracer dans les comptes de l'entreprise l'utilisation du crédit d'impôt. Enfin, un troisième amendement adopté interdit de financer par le CICE la hausse de la part des bénéfices distribués et l'augmentation de la rémunération des personnes exerçant des fonctions de direction.

Je rejoins mon collègue Chassaigne sur un point : ces obligations n'ont pas été assorties de sanction ou de punition. L'amendement proposé introduit donc, et je ne peux que m'en féliciter – même si cela ne figurait pas dans l'ANI, preuve que l'on peut s'en éloigner –, un mécanisme d'information des salariés à l'intérieur de l'entreprise.

L'accès à l'information est un point d'appui absolument déterminant, qui permet de mettre e pied dans la porte pour que, le cas échéant, et si nécessaire, nous puissions en tirer les conséquences.

Ainsi que le rapporteur l'a indiqué très justement, l'article 13 fera l'objet d'un amendement n° 5337 , lequel prévoit que, dans le cadre de l'homologation du document unilatéral de l'employeur sur le projet de licenciement, il sera possible de tenir compte de l'utilisation des sommes reçues au titre du CICE.

Nous suivons donc une bonne ligne de crête, pour reprendre une expression fréquemment utilisée. Il faut pour cela que l'administration soit destinataire en temps réel, de même que les institutions représentatives du personnel, d'informations sur l'utilisation dévoyée du CICE ; nous y reviendrons lors de l'examen de l'amendement n° 5337 .