Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s'agit de compléter l'alinéa 47 de l'article 4, avec deux objectifs : renforcer le contrôle par le comité d'entreprise de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, et avancer au 31 décembre 2015 au lieu du 31 décembre 2016 la date de remise d'un rapport au Parlement sur le contrôle par les comités d'entreprises de l'utilisation de ce crédit d'impôt.

Je ne reviens pas, car cela a été maintes fois répété, sur le cadeau de 20 milliards d'euros fait au patronat et directement ponctionné sur le pouvoir d'achat des Français via des hausses de TVA notamment, sans la moindre contrepartie pour les entreprises concernant l'utilisation de ces fonds.

Je souhaite plutôt m'arrêter sur l'argument souvent avancé selon lequel il s'agirait de soutenir les entreprises confrontées à la concurrence internationale. Il apparaît que le CICE, distribué sans distinguer selon la situation des entreprises, profitera aussi à des secteurs peu exposés, tel le bâtiment.

Ainsi, les géants que sont Vinci, Bouygues et Eiffage figurent parmi les plus gros bénéficiaires, avec des enveloppes de crédits d'impôts se situant entre 111 et 189 millions pour le premier, 87 millions pour le deuxième et 70 à 94 millions pour le troisième.

Ces sommes sont à rapprocher des bénéfices réalisés par ces mêmes entreprises : 1,9 milliard d'euros de bénéfices distribués en dividendes pour Vinci, 1,7 milliard d'euros pour Bouygues, et 263 millions d'euros pour Eiffage. Ces choix scandaleux créent un souci majeur.