Intervention de Jean-Marc Germain

Madame Fraysse, vous avez souhaité que le rapport soit remis au Parlement au 31 décembre 2015. En réalité, il le sera au 30 juin 2015. Vous avez donc satisfaction sur ce point.

M. Guedj a rappelé quelles étaient les utilisations prévues pour le CICE à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce n'est pas tant la création d'emplois à court terme que les moyens pour y parvenir, comme la recherche, la formation, l'innovation.

Aussi votre proposition d'insérer, à l'alinéa 47, après le mot : « impôts », les mots : « et qu'il n'a pas servi à créer ou maintenir des emplois » interdirait aux entreprises d'investir pour l'avenir, donc de préserver les emplois à moyen et long terme.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.