Intervention de Jean-Marc Germain

Avis défavorable.

Comme je l'ai déjà expliqué, les administrations font partie du comité de suivi.

S'agissant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, c'est le comité d'entreprise qui émet le rapport. Il a la possibilité, s'il le juge nécessaire – je n'ai pas de cas précis à vous donner tout de suite – de saisir le CHSCT. Il n'est donc pas nécessaire d'aller plus loin que ce qui est prévu et qui constitue déjà une innovation, comme l'a rappelé M. le ministre tout à l'heure, puisqu'on crée un droit d'alerte social des partenaires sociaux sur une aide publique.