Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous avons constaté ensemble un progrès concernant la transparence dans l'utilisation des fonds du CICE. Nous avons regretté ensemble l'absence de sanctions. Cet amendement est de nature à apaiser tout le monde et représente un véritable progrès. Il nous paraît en effet juste et raisonnable qu'en cas de mauvaise utilisation de ces fonds publics, ils puissent être restitués à l'État par les entreprises concernées.

Nous proposons donc d'ajouter, après l'alinéa 54, l'alinéa suivant : « En cas d'absence de réponse suffisante de l'employeur à l'issue des réunions des organes visés par les alinéas précédents du présent article et par l'article L. 2323-26-2, ou de non-conformité de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi à sa destination légale, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal administratif d'une requête tendant à voir ordonner le remboursement par l'entreprise des sommes reçues par l'entreprise à ce titre. Il peut également en demander, en référé, la suspension du versement. »

C'est vraiment une proposition équilibrée et légitime : je ne comprendrais pas qu'elle ne recueille pas l'avis favorable du Gouvernement, qui plaide pour la transparence et l'équité.