Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 5570
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Voilà un amendement de précision. Le précédent était « re-rédactionnel », monsieur Cherpion !
Le nombre de représentants des CHSCT dans l'organe central diffère en fonction du nombre d'établissements concernés, et il y a dans la rédaction actuelle une imprécision quant au mode de calcul. Cet amendement précise que lorsque sept CHSCT sont concernés, c'est bien la règle de deux représentants par CHSCT au sein de l'instance de coordination qui s'applique.
(L'amendement n° 5570 , accepté par la commission, est adopté.)
