Intervention de Jacqueline Fraysse

Comme beaucoup d'autres articles de ce texte, à peine le progrès annoncé, on en mesure immédiatement les reculs, parfois, du fait de l'existence de dérogations, et en tout cas les limites.

Nous sommes comblés avec cet article, puisqu'il ne s'adresse qu'à un nombre restreint d'entreprises – 229, je crois –, à savoir celles qui emploient au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français et à l'étranger. De plus, le nombre d'administrateurs salariés est plus que limité, puisqu'il est d'un ou de deux. Dans un tel contexte, ces braves administrateurs salariés pourront, certes, entendre, mais ne pourront sûrement pas peser et ils se porteront, à la limite, caution de décisions auxquelles ils n'auront pas vraiment été associés. Enfin, nous ne savons pas comment ces administrateurs salariés seront choisis.

C'est pourquoi, mes chers collègues, notre enthousiasme est très limité, car, si cette disposition va dans le bon sens, elle est très restreinte en ce qu'elle apporte peu aux droits des salariés.