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Article 5
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Documents législatifs
Projet de loi N° 774
Avis N° 839 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 847 de la Commission des affaires sociales (1427 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 21h30
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Marc Germain
(
38 interventions
)
André Chassaigne
(
21 interventions
)
Jacqueline Fraysse
(
10 interventions
)
Jérôme Chartier
(
9 interventions
)
Jérôme Guedj
(
6 interventions
)
Jean-Michel Clément
(
6 interventions
)
Christian Paul
(
6 interventions
)
Gérard Cherpion
(
5 interventions
)
Marc Dolez
(
4 interventions
)
Jean-Noël Carpentier
(
4 interventions
)
Hervé Morin
(
4 interventions
)
Christophe Cavard
(
4 interventions
)
Christian Hutin
(
3 interventions
)
Fanélie Carrey-Conte
(
3 interventions
)
Jean-Patrick Gille
(
3 interventions
)
Francis Vercamer
(
3 interventions
)
François Asensi
(
2 interventions
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Jean-Jacques Candelier
(
2 interventions
)
Denys Robiliard
(
2 interventions
)
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