Intervention de André Chassaigne

L'article 5 prétend garantir une meilleure information et une plus grande association des salariés à la stratégie de l'entreprise, en prévoyant la participation aux conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises de représentants des salariés avec voix délibérative, conformément à l'article 13 de l'accord du 11 janvier 2013.

Pourtant, si nous pensons qu'une révolution dans la gouvernance des entreprises est indispensable, nous observons que nous en sommes ici bien loin.

Tout d'abord, cette participation ne concerne qu'un nombre très limité de sociétés. En effet, l'obligation ne concerne que les entreprises sous forme de SA ou de sociétés en commandite par actions, SCA, alors qu'un grand nombre de sociétés sont constituées en sociétés par actions simplifiées, SAS et SASU, sans parler des SARL, sociétés civiles, GIE, associations. Elle ne concerne que les entreprises dont le siège est en France et qui ont l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, ce qui exclut les holdings, auxquelles aucun salarié ou peu de salariés sont rattachés, et les filiales de petite taille ; et cela ne concerne que les entreprises dont l'effectif, limité aux salariés permanents, sans compter les CDD, intérimaires et mis à disposition, contrairement aux règles du code du travail, atteint pour le groupe, sur les deux derniers exercices consécutifs, 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde.

Ensuite, les sièges de salariés au conseil peuvent n'être mis en place qu'au niveau de la société-mère. Le cas échéant, les conseils de l'ensemble des filiales en sont exonérés, privant les salariés de présence à des niveaux par ailleurs considérés comme niveaux stratégiques pertinents puisqu'ils sont dotés de conseils.

En résumé, cet article 5 manque d'ambition et, selon une formule que j'utilise souvent, c'est un peu comme un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame. (Sourires.)