Intervention de Jean-Michel Clément

J'ai eu l'occasion de présenter le rapport pour avis de la commission des lois sur l'article 5.

C'est un article important, quatre-vingt-onze alinéas, parce que c'est une disposition qui s'inscrit pour la première fois dans notre ordonnancement législatif. Plusieurs d'entre vous en ont évoqué l'esprit. Vous l'avez dit, madame Fraysse, il contribue à l'affirmation du droit des salariés à prendre leur juste place dans la gestion des grandes entreprises.

Chacun connaît l'équilibre de cet article. Il crée pour les sociétés l'obligation légale d'assurer la participation aux conseils d'administration ou de surveillance d'un ou deux administrateurs élus ou désignés par les salariés.

Si cette obligation ne vaut aujourd'hui que pour les grandes entreprises, elle a vocation demain à servir de modèle à d'autres, qui avec le temps, je pense, comprendront le bienfait de ces mesures.

Elle concerne les sociétés dont le siège social est en France.

Une fois que cet article sera entré en vigueur, ce sont un ou deux administrateurs élus ou désignés par les salariés qui viendront renforcer la composition des conseils d'administration ou de surveillance.

Pour faire entrer des administrateurs représentant les salariés dans leurs conseils, les sociétés devront modifier leurs statuts afin de retenir une procédure directe d'élection par les salariés ou des modalités indirectes de désignation faisant intervenir les institutions représentatives du personnel ou les deux organisations syndicales les plus représentatives, y compris dans le cadre de sociétés européennes. Sur ce point, il faut souligner que, tout en reprenant des règles assez classiques en cas d'élection, le texte renouvelle assez sensiblement les conditions de leur représentation.

Ces administrateurs disposeront d'un statut de plein exercice vis-à-vis de leurs homologues désignés par l'assemblée générale. Ils recevront un mandat de six ans renouvelable comme les autres. Ils pourront participer pleinement aux décisions des conseils avec voix délibérative et assumeront les mêmes obligations.

L'article 5 ne remet pas en cause les dispositifs introduits par d'autres textes, les lois de 1983 ou de 1986 par exemple, ou tout simplement le fait que les salariés détenant déjà 3 % du capital social sont forcément représentés dans les conseils d'administration.

Je sais par expérience que les administrateurs salariés peuvent tout à fait mettre en lumière des problèmes cruciaux pour l'entreprise que d'autres n'auraient pas saisis aussi précocement.

J'ai assisté aujourd'hui à deux conseils de surveillance de sociétés d'économie mixte où siègent des salariés. Cela fait déjà plusieurs années que je siège à leurs côtés, et je peux vous assurer que leur présence est très profitable à ces sociétés.

Le Gouvernement a établi un dispositif de nature à s'appliquer dans le cadre des lois et règlements en vigueur. En tant que parlementaires, nous devons faire en sorte que l'article 5 soit un dispositif pleinement opérationnel, et ce dans les meilleurs délais. Nous compléterons ce travail constructif lors de l'examen des amendements.