Intervention de Hervé Morin

Le seuil de 5 000 ou de 2 000 salariés n'a pas de sens. Au contraire, notre proposition permettrait d'éviter le seuil du nombre de salariés et aurait, elle, un sens du fait des règles auxquelles sont tenues les entreprises cotées en bourse.

(L'amendement n° 3243 est retiré.)